Conditions Générales de Vente

I. Généralités

Les présentes conditions générales de ventes « CGV », s’appliquent à la commande d’un encadrement d’art ou prestation annexe (intervention technique) et/ou l’achat d’œuvres ou d’objets d’art au sein de ATELIER CADRUM – 29, rue Guy-Môquet, 75017 Paris, enseigne et nom commerciaux exploités par la société SAS ATELIER DNR (Ci -après désigné « ATELIER CADRUM » ou « l’encadreur »).

Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, cependant les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la vente. En cas de non-respect des CGV par l’acheteur, ATELIER CADRUM se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre la livraison de produits.

Toute prestation accomplie ou vente réalisée par ATELIER CADRUM implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

II. Commande – Devis et Achat

Encadrement et prestations techniques

Le site internet est une vitrine illustrant le savoir-faire de ATELIER CADRUM. Aucun achat en ligne ne peut être effectué.

Toute demande de devis d’encadrement ou autre nécessite la présentation du bien sur lequel l’encadreur doit intervenir. Nous vous invitons à présenter votre bien à encadrer à l’atelier, pour toute information préalable appeler le 01 46 27 46 51 ou envoyer une demande par mail à atelier.cadrum@gmail.com .

Après avoir choisi le type d’encadrement, les baguettes, le type de verre et la technique, l’encadreur vous proposera un prix pour la prestation ainsi qu’un délai de réalisation. Le client doit confirmer via paiement d’un acompte annoncé par l’encadreur afin de valider la commande et permettre le début de la prestation ou refuser cette proposition.

Le prix d’un encadrement ou d’une prestation assimilée (changement de verre, tension de toile ou toute autre intervention technique) varie en fonction de la qualité des matériaux utilisés, de la dimension du bien à traiter, de la difficulté et du temps de travail exigé pour la réalisation.

L’encadreur prévient le client par tous moyens dès que la prestation d’encadrement est terminée afin que le client puisse procéder au retrait et à l’acquittement des sommes restant dues au titre de la facture.

Achat d’œuvre ou d’objet d’art :

ATELIER CADRUM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués ou fournis lors de l’enregistrement de la commande.

Les achats ne peuvent s’effectuer qu’en magasin, le client a pu observer et prendre connaissance de l’état de l’œuvre, il est responsable de son achat et n’a pas la faculté de se rétracter et donc d’obtenir le remboursement ou un avoir/remplacement.

 

III. Modalités de règlement

Les paiements s’effectuent en cartes bancaires, en espèces ou par virement bancaire instantané.

Pour toute commande de prestation d’encadrement ou assimilés, un acompte déterminé par l’encadreur du montant global de la facture sera demandé, le solde dû au titre de la prestation et/ou des droits de la garde devant être payé au retrait du bien, objet de la prestation.

 

IV. Livraison

ATELIER CADRUM procède gratuitement à la livraison à Paris Intra-muros des biens encadrés ou ayant donné lieu à intervention technique si le montant de facture global est supérieur à 1000 euros. Aucune expédition n‘est assurée et aucun transporteur n’intervient. Le transfert des risques a lieu dès la bonne remise par ATELIER CADRUM.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu, à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

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V. Responsabilité de l’atelier

ATELIER CADRUM doit restituer le bien encadré dans son intégrité initiale, après la réalisation de la prestation prévue. Il est responsable de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié. Il doit tout mettre en œuvre pour parvenir, sur les articles confiés, au meilleur résultat possible dans les regles de l’art de l’encadrement. Si les risques sont trop grands, il peut refuser le travail ou émettre au préalable des réserves que le client est réputé avoir accepté dès lors qu’il commande la prestation. ATELIER CADRUM est soumis à une obligation de restitution sous réserve du complet paiement de la facture globale. En cas d’impossibilité de restituer l’article confié (vol, perte, incendie…) le professionnel est présumé responsable. Il engage donc sa responsabilité, sauf s’il peut apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu’il ne pouvait prévoir. Le client s’engage aux fins de prise en charge par l’ATELIER CADRUM et sur première demande de ce dernier, à fournir tout justificatif permettant de fonder légalement le montant de son préjudice.

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VI. Délais de garde et suppléments

Sous réserve de l’ouverture de ATELIER CADRUM, les objets confiés pour lesquels les prestations d’encadrement ou autres sont terminées et qui ne sont pas éligibles à la livraison gratuite peuvent rester 2 mois en dépôt à ATELIER CADRUM, sans que l’encadreur ne puisse exiger de supplément.

Ce délai de garde débute dès lors que l’encadreur a informé par tous moyens le client de la disponibilité de l’objet pour retrait.

A compter de 2 mois, les objets confiés seront gardés à titre onéreux à raison de 50 euros par objet et par mois calendaire entamé.

Aucun objet ne sera remis avant acquittement de la totalité des sommes dues, droits de garde inclus.

 

VI. Politique de Confidentialité

ATELIER CADRUM conserve uniquement des données spécifiques qui doivent l’être en vertu de nos obligations légales pour la facturation et pour vous tenir informé de l’avancée et la livraison des travaux. Ces données sont nécessaires au bon déroulement de la prestation et sont conservées durant la période au cours de laquelle vous échangez activement avec l’atelier. Vous n’êtes plus considéré comme échangeant activement avec nous si, durant une période de 3 années consécutives, vous ne faites réaliser aucun encadrement ou autre, et n’êtes redevable d’aucune dette envers ATELIER CADRUM.

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VII. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable via l’intervention d’un médiateur dont relève ATELIER CADRUM et agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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